Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?

L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice dont les tâches sont les plus diversifiées. Ces dernières peuvent être classées selon qu’elles sont exercées à titre de monopole, en sa qualité d’officier ministériel, ou dans le cadre de son exercice de juriste libéral.

Quel est le rôle d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice a tout d’abord le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes :

  • les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ;
  • les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion).

Il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).

En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès.

Quel est le nombre d’huissiers de justice en France ?

On comptait en 2020 environ 3184 huissiers de justice en France (2941 huissiers de justice libéraux et 243 huissiers de justice salariés, répartis en 1679 offices), dont la compétence territoriale est limitée au ressort de la cour d'appel de leur étude pour leurs activités monopolistiques. La profession est organisée en chambres départementales.

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a prévu la suppression, à compter du 1er juillet 2022, des huissiers de justice, ainsi que celle des commissaires-priseurs judiciaires, qui fusionneront au profit de la nouvelle profession unique de commissaire de justice.

À partir de juillet 2026, les officiers ministériels qui n’auraient pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.