Quel est le rôle d'un notaire ?

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

Quelles sont les missions du notaire ?

Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel.

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.

Le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.

Quel est le statut des notaires ?

Le notaire est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Les quelque 13 700 notaires exercent leur profession dans le cadre d’offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national. Leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un service public de proximité ainsi que la prise en compte des évolutions géographiques et démographiques. En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile. Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de 1600 nouveaux notaires dans des offices créés entre 2017 et 2018, suivis entre 2019 et 2020 par 699 notaires supplémentaires. Si bien qu’au 1er janvier 2021 on dénombrait 6 851 offices notariaux en France contre 4589 au 1er janvier 2016. 

Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 24 mai 2011, il a été précisé que les États membres de l’Union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire.