Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la CEDH sur la justice française ?

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.

Que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, sans pouvoir par elle-même y mettre fin. Ses arrêts ont un caractère déclaratoire, ils ne possèdent pas la force exécutoire. 

Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières :

  • le comité des ministres du Conseil de l'Europe est chargé, aux termes de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour. Il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ;
  • les États ont créé des voies de recours internes à la suite d'une condamnation par la CEDH. Le réexamen d’une condamnation prononcée par la Cour pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et en matière d'état des personnes depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’État de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas possible, la CEDH peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une indemnisation.

Quelle est l’influence de la Cour sur la justice française ?

Plus généralement, les décisions de la Cour influencent de manière considérable les évolutions de la justice française :

  • de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. Par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts Kruslin et Huvig). De même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la Cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la Convention ;
  • les hautes juridictions françaises, par exemple la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation".