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  4. Les grands principes régissant les collectivités territoriales

Les grands principes régissant les collectivités territoriales

Table des matières

  • Quel est le contenu de la libre administration des collectivités locales ?
  • Quelles sont les conditions de la libre administration des collectivités locales ?
  • Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ?
  • Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ?
  • Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ?
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