Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié, le 9 février 2022, un rapport sur le rôle de la politique fiscale pour sortir de la crise sanitaire. Ses recommandations portent sur trois enjeux essentiels : les inégalités sociales, l'innovation et le climat. Mais les marges de manœuvres sont limitées.
La Banque de France a publié, le 2 décembre 2021, une étude sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle (TP), intervenue en 2010. Le remplacement de cet impôt par la contribution économique territoriale (CET) a permis de renforcer les investissements et d’améliorer la compétitivité des entreprises, souligne l'étude.
La Commission européenne a proposé, le 18 mai 2021, une évolution de la politique fiscale pour les entreprises dans l'Union européenne. Cette évolution devrait permettre d'aboutir, en 2023 au plus tard, à un nouveau cadre visant à améliorer le système fiscal s'appliquant aux entreprises européennes.
La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité des États et des organisations internationales. Depuis 2008, des mesures ont permis d’accroître la coopération administrative entre les États et de limiter les stratégies d’optimisation fiscale. Des négociations sont en cours au sein de l'OCDE en vue de l'adoption d'un taux minimal d'imposition.