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Le délit de solidarité

le 30 août 2018

L’expression "délit de solidarité" est utilisée pour dénoncer les poursuites et les condamnations à l’encontre des particuliers qui viennent en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière en France.

Ce que dit la loi française

Le délit de solidarité n’existe pas juridiquement en tant que tel, mais il fait toutefois référence à l’article L.622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui dispose que toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Ce texte est la version codifiée de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. D’abord conçu pour sanctionner les réseaux organisés de trafic humain, il a été invoqué pour condamner des particuliers qui ont aidé des migrants.

Des exemptions ont été prévues pour empêcher les sanctions dans le cas d’un lien de parenté ou d’un lien conjugal avec l’étranger. Cette immunité est toutefois limitée au délit d’aide au séjour irrégulier (et non au délit d’aide à l’entrée et à la circulation).

Depuis 2012, une distinction claire a été établie entre les réseaux de trafic et les membres bénévoles des associations. Aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte "n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte", qu’il s’agisse de conseils juridiques, de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.

Dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. « asile et immigration » de 2018, l’exemption est étendue à l’aide à la circulation (transport des étrangers en situation irrégulière par les bénévoles et les associatifs). L’aide à l’entrée irrégulière reste sanctionnée.

Délit de solidarité et principe de fraternité

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2018, estime que, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière le législateur n’assure pas une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité, inscrit dans la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Aider à la circulation ou au séjour d’une personne en situation irrégulière ne devrait plus être passible de poursuites, tant que cela est réalisé dans un but humanitaire.

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