Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

le 20 juillet 2018 Archives.

La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l’aboutissement d’un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après 1981, l’abolition de la peine de mort est confirmée et sa valeur juridique renforcée.

Historique

A partir de la Révolution française, les parlementaires débattent longuement de la question de la peine de mort. Trois périodes marquent ces débats : 1791, 1848 et 1906-1908.

En 1791, l’Assemblée constituante lance le débat, à l’occasion du projet de réforme du code pénal. Le rapporteur du projet, Le Pelletier de Saint-Fargeau, plaide pour l’abolition de la peine de mort, qu’il juge inefficace et inutile. L’Assemblée constituante rejette l’abolition mais décide néanmoins de supprimer la torture, de réduire les crimes capitaux et d’uniformiser le mode d’exécution de la peine : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée". La guillotine est instituée par un décret du 20 mars 1792.

En 1848, le débat renaît avec la IIe République. En février 1848, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. provisoire abolit par décret la peine de mort en matière politique. Au mois de septembre suivant, l’Assemblée constituante adopte l’article 5 du projet de la Constitution confirmant l’abolition pour raisons politiques mais rejette plusieurs amendements, défendus par Victor Hugo, en faveur d’une abolition totale.

En 1906-1908, le débat reprend dans un contexte favorable. Le nouveau président de la République Armand Fallières, partisan de l’abolition, gracie tous les condamnés au début de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. En 1906, un projet et deux propositions de loi sur l’abolition sont déposés. Ils ne sont discutés qu’en 1908. Malgré une assemblée majoritairement à gauche, le projet échoue.

En 1981, en pleine campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum pour la présidentielle, François Mitterrand déclare à la télévision qu’il est contre la peine de mort. L’abolition de la peine de mort est la 53e mesure des 110 propositions, programme du candidat.

Le vote de la loi en 1981

Le 10 mai 1981, François Mitterrand est élu président de la République. Les élections législatives du 21 juin lui confèrent une majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. à l’Assemblée nationale. Les conditions sont réunies pour que la peine de mort soit abolie. Robert Badinter, garde des Sceaux du gouvernement de Pierre Mauroy, a la responsabilité de défendre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le 26 août 1981, le projet de loi est présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Trois jours plus tard, il est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il comprend sept articles :

  • l’article 1er pose le principe de l’abolition de la peine de mort ;
  • l’article 2 remplace la peine de mort par la réclusion criminelle à perpétuité ou la détention criminelle à perpétuité ;
  • les articles 3 à 6 abrogent ou modifient des articles des codes pénal, de procédure pénale et de justice militaire traitant de la peine de mort ;
  • l’article 7 rend la loi applicable outre-mer.

Le 17 septembre, les députés entament l’examen du projet, défendu par Robert Badinter dans un discours devenu célèbre : "J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France".

Le 18 septembre, l’ensemble du projet est adopté par les députés par 363 voix contre 117.

Le 28 septembre, le débat débute au Sénat. Plusieurs sénateurs déposent des amendements, dont Edgar Faure, en vue de maintenir la peine capitale pour les crimes les plus odieux. Le 30 septembre, les sénateurs rejettent cet amendement (les autres sont retirés) et votent le projet de loi dans les mêmes termes que les députés, par 160 voix contre 126.

Le texte est donc définitivement adopté. Pour Robert Badinter, "La vraie surprise et la vraie victoire parlementaire (...) ont été le vote de la loi par le Sénat, très hostile au gouvernement de la gauche, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale".

Le 9 octobre 1981, la loi est promulguée. La France devient ainsi le 35e pays dans le monde à prohiber la peine de mort.

Le renforcement de l’abolition après 1981

La France a confirmé et renforcé la valeur juridique de l’abolition de la peine de mort :

  • En 1986, elle ratifie le protocole n°6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui fait de l’abolition en temps de paix une obligation juridique pour les États signataires. Avec cette ratification, l’abolition acquière la force d’un engagement international, qui lui donne un caractère quasi-irréversible.
  • Le 23 février 2007, elle inscrit l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution. Son article 66-1 dispose désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort". L’abolition est désormais élevée au sommet de la hiérarchie des normes.
  • Le 2 octobre 2007, elle ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New-York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves.
  • Le 10 octobre 2007, elle ratifie également le protocole n°13 à la CEDH du 3 mai 2002 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Illustration : L’abolition de la peine de mort

Rechercher