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Le Pacte de Marrakech sur les migrations de 2018

le 26 décembre 2018

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, aussi appelé Pacte de Marrakech, a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2018. Ce texte entend assurer une meilleure protection des migrants au plan international, tout en préservant la souveraineté des États sur leur politique migratoire. A la différence d’un traité, sa portée juridique n’est pas contraignante.

Le processus d’adoption du Pacte mondial sur les migrations

L’adoption du Pacte est l’aboutissement d’un processus qui a débuté en 2016.
Le projet de Pacte sur les migrations a été prévu par la Déclaration de New-York sur les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016. Cette Déclaration, adoptée par tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), a réaffirmé l’importance de la protection internationale et invité les pays à renforcer les mécanismes de protection des personnes en mouvement dans le monde.

Sur la base de cette Déclaration, les États membres ont conduit à partir de 2017 de nombreuses consultations et négociations. Le 13 juillet 2018, ces négociations se sont conclues par l’approbation, au siège de l’ONU, du texte sur le "Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières" par l’ensemble des États du monde (à l’exception notable des États-Unis).

Le 10 décembre 2018, le Pacte a été officiellement approuvé par une forte majorité d’États (162), lors de la Conférence intergouvernementale qui lui était consacrée à Marrakech au Maroc. Il a par la suite été adopté le 19 décembre 2018 lors de l’Assemblée générale de l’ONU à New-York par 152 pays. Seuls 5 pays ont voté contre : les États-Unis, la Hongrie, Israël, la Pologne et la République tchèque. 12 pays se sont abstenus : l’Algérie, l’Australie, l’Autriche, la Bulgarie, le Chili, l’Italie, la Lettonie, la Libye, le Liechtenstein, la Roumanie, la Suisse et Singapour. 10 pays, notamment la Slovaquie, étaient absents.

Le contenu du Pacte mondial sur les migrations

Le Pacte mondial sur les migrations ne concerne que les migrants et non les réfugiés, qui bénéficient d’une protection spécifique au titre de la Convention de Genève de 1951.

Il repose sur les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies de 1945 et s’appuie notamment sur la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948, l’accord de Paris sur le climat de 2015 et le Programme de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. à l’horizon 2030.

Le Pacte tient compte à la fois des droits humains des migrants et des attentes des gouvernements, notamment sur le plan de la sécurité et du contrôle des frontières. Il énonce une série de principes directeurs :

  • il promeut le bien-être des migrants et des communautés dans les pays d’origine, de transit et de destination ;
  • il institue un cadre pour la coopération internationale portant sur tous les aspects des migrations entre pays d’origine, de transit et de destination "sachant qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations" ;
  • il réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires et de distinguer entre migrations régulières et irrégulières, dans le respect du droit international ;
  • il entend veiller, quel que soit le statut des migrants, à la protection de leurs droits humains, au respect de l’égalité des sexes et des droits des enfants, etc.

Il comprend 23 objectifs, associés à un engagement, comme par exemple :

  • lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent les personnes à migrer (actions en faveur du développement durable, lutte contre la pauvreté, etc.) ;
  • rendre plus accessibles les voies de migration légale, notamment pour motif professionnel, et faciliter l’intégration des migrants ;
  • s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liées aux migrations et les réduire ;
  • sauver des vies en mer ou ailleurs, éviter les décès lors des trajets migratoires et coordonner les recherches des migrants disparus ;
  • prévenir et lutter contre le trafic et la traite des migrants et démanteler les réseaux de passeurs ;
  • gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée ;
  • coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants dans leur pays d’origine en toute sécurité et dignité.

La valeur non contraignante du Pacte mondial sur les migrations

Le Pacte de Marrakech est un instrument non contraignant juridiquement.

Le septièmement de son préambule l’énonce clairement : "Le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant".

Il s’agit d’un accord moral que prennent les États signataires au niveau international sur des principes et des objectifs. Aucune sanction n’est prévue en cas de méconnaissance du texte.

Pour mettre en œuvre le Pacte et apporter un soutien aux États, un nouveau réseau des Nations Unies sur les migrations est créé. Ce réseau, coordonné par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), comprend également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ou encore l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Un Forum d’examen des migrations internationales est par ailleurs instauré. Il est chargé de suivre tous les 4 ans, à compter de 2022, l’application du Pacte.

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