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Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ?

le 4 juillet 2018 Archives.

Par l’expression "verrou de Bercy", on désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce ""verrou" a été atténué par la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

La situation avant la loi de lutte contre la fraude

Seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..

Une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités.

Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou d’emprisonnement.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016, a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution.

Le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple).

Ce que change la loi de lutte contre la fraude

La loi rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. L’administration fiscale doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros (50 000 pour un contribuable soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique) et ayant donné lieu à l’application de certaines pénalités. Le parquet décide ensuite d’engager des poursuites ou non.

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