Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Qui instruit les demandes d’asile ?

le 19 octobre 2018

La demande d’asile est une procédure permettant au demandeur d’obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié. En France, le droit d’asile est régi par les dispositions du livre VII du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), modifié par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

Un nouveau dispositif d’accueil des demandeurs d’asile

La loi de 2015 transpose les directives européennes de refonte du droit européen de l’asile publiées entre 2011 et 2013 et réforme le dispositif français.

Les personnes demandant l’asile doivent se présenter à une structure de premier accueil des demandeurs d’asile qui fixe rendez-vous auprès d’un guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile. Ce guichet regroupe les services de la préfecture et de l’antenne territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), enregistre la demande d’asile qui ouvre les droits à l’hébergement et à une prise en charge financière.

La loi prévoit que la demande d’asile soit enregistrée dans un délai de 3 jours ouvrés après la présentation de la demande. Une personne entrée irrégulièrement en France a 90 jours pour formuler sa demande d’asile depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.

L’instruction des demandes par l’Ofpra et la CNDA

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) instruit les demandes d’asile, sauf celles qui relèvent de la responsabilité d’un autre État en application du règlement Dublin (le pays responsable de la demande d’asile est soit, celui par lequel l’étranger est entré et a été contrôlé la première fois, soit celui qui a accordé un visa ou un titre de séjour).

En procédure normale, l’Ofpra statue sur la demande d’asile dans les six mois à compter de son introduction devant l’Office. Dans certains cas (dossier complexe, demandes d’informations complémentaires sur le pays d’origine, grand nombre de demandes introduites simultanément), ce délai peut être plus long.

Des procédures accélérées sont également prévues. La procédure accélérée se déroule avec un juge unique et n’ouvre pas un droit automatique à l’hébergement et à une allocation :

  • d’office si le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, ou s’il a fait une demande de réexamen de son dossier ;
  • sur la base de l’appréciation des demandes d’asile par l’Ofpra (demandes sans pertinence, manifestement infondées ou frauduleuses) ;
  • sur la base d’un constat réalisé par les préfectures (empreintes inexploitables, demandes frauduleuses, demandes déposées hors délai après l’entrée irrégulière, après l’édiction d’une mesure d’éloignement ou en cas de menace grave pour l’ordre public).

Les demandeurs d’asile ont droit à un entretien personnel. Durant cet entretien, la personne bénéficie d’un interprète et peut être accompagnée par un avocat ou un représentant d’une des associations agréées par l’Ofpra. Les entretiens font l’objet d’un enregistrement sonore, sauf impossibilités techniques. La transcription écrite de l’entretien fait l’objet d’un recueil des commentaires du demandeur.

L’Ofpra peut demander au demandeur de se soumettre à un examen médical.

Le délai moyen d’examen des demandes d’asile à l’Ofpra était de 5 mois en 2016 contre 4 en 2017. Le nouvel objectif prévu par la loi de 2018 est un traitement de la demande d’asile en 2 mois. La décision de l’Ofpra est ensuite envoyée au demandeur d’asile par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision défavorable, le demandeur dispose d’un mois à partir de la date de notification de la décision de l’Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La CNDA statue sur les recours des demandeurs d’asile dans un délai de 5 mois en procédure normale et en 5 semaines pour les procédures accélérées ou irrecevables. Le droit au maintien sur le territoire et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil cessent dès la lecture de l’arrêt de la CNDA en audience publique.

En cas de rejet définitif de la demande, l’étranger débouté du droit d’asile peut demander un réexamen de sa demande par l’Ofpra, s’il dispose d’éléments nouveaux.

Mots clés :

Rechercher