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En quoi consiste le référendum d’initiative partagée ?

le 17 décembre 2018

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Une loi ordinaire et une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 6 décembre 2013 ont fixé ses modalités d’organisation.

Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’article 11 de la Constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens.

Les étapes à respecter pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sont les suivantes :

Les origines du référendum d’initiative partagée

Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens.

En 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.

Le référendum d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur ce référendum d’initiative partagée et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.

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