Consultation sur la modification de la réforme anti-endommagement de réseaux après sa première année d’application et prenant en compte les conclusions des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan

Description : 

La réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son ampleur et les changements qu’elle a engendrés par rapport à la réglementation antérieure de 1991 dans les organisations des acteurs ont justifié la mise en place d’une expérimentation sur une période de 2 ans, de mars 2011 à mars 2013.

Cette expérimentation, réalisée à Orléans et Perpignan, a permis de tester en situation réelle les nouvelles dispositions réglementaires, en anticipation de leur entrée en vigueur jusqu’au 1er juillet 2012, et en parallèle de leur application obligatoire depuis cette date.

Les modifications réglementaires proposées à l’issue de l’expérimentation ont fait l’objet d’une consultation publique :

• un décret apportant des modifications aux articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement et aux délais d’application ;
• un arrêté apportant des modifications aux 4 arrêtés suivants : arrêtés du 22 décembre 2010 (modalités de fonctionnement du guichet unique), du 23 décembre 2010 (obligations des exploitants de réseaux et des prestataires d’aides aux déclarants envers le guichet unique), du 15 février 2012 (arrêté principal d’application de la réforme, relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et aux formulaires Cerfa associés) et du 19 février 2013 (encadrement de la certification des prestataires en localisation des réseaux) ;
• un arrêté spécifique définissant les modalités techniques de la dématérialisation des déclarations.

La synthèse des observations du public reçues lors de la consultation est publiée à compter du 13 février 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/