Consultation publique sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels

Description : 

Consultation publique organisée sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels peuvent s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie du producteur en adhérant à un éco-organisme agréé. Conformément à l’article R. 543-197 du code de l’environnement, l’agrément est délivré à un éco-organisme dès lors qu’il établit qu’il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d’un cahier des charges.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/