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Consultation publique sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels
Date de mise en ligne : 20 février 2012
Période de consultation : 20 février - 5 mars 2012
Description :
Consultation publique organisée sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels peuvent s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie du producteur en adhérant à un éco-organisme agréé. Conformément à l’article R. 543-197 du code de l’environnement, l’agrément est délivré à un éco-organisme dès lors qu’il établit qu’il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d’un cahier des charges.
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
Mots clés : Environnement