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Projet d’arrêté dérogeant à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes mentionnée à l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime

Date de mise en ligne : 21 mars 2019

Période de consultation : 21 mars - 11 avril 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes mentionnée à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Contexte

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime a interdit l’utilisation depuis le 1er septembre 2018 des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 a listé les substances actives visées par l’interdiction (thiaméthoxame, clothianidine, imidaclopride, acétamipride et thiaclopride).

Cependant, ce même article L. 253-8 prévoit que des dérogations à l’interdiction puissent être octroyées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. L’arrêté doit être pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Ce bilan « relatif à l’évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs d’autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié par l’Anses le 7 mai 2018.

Objecifs

Le présent projet d’arrêté instaure des dérogations à l’interdiction susmentionnée. Sur la base de l’avis de l’Anses, il autorise temporairement l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride sur certaines cultures pour lesquelles il apparaît que le nombre d’alternatives chimiques et non chimiques est insuffisant.

Les dérogations ne concernent pas l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame, dont les règlements d’exécution de la Commission (UE) n°2018/783, n°2018/784 et n°2018/785 du 29 mai 2018 ont restreint depuis le 19 décembre 2018 les utilisations de ces 3 substances aux cultures sous serre permanente pour les plantes effectuant l’intégralité de leur cycle de vie dans une serre permanente.

Elles ne concernent pas non plus le thiaclopride, qui est une substance préoccupante présentant un critère d’exclusion au regard du Règlement 1107/2009 (classification harmonisée reprotoxique de catégorie 1). Conformément aux orientations du Plan national d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides présenté le 25 avril 2018, cette substance ne doit plus faire l’objet d’une utilisation.

De plus, ces dérogations ne concernent que des cultures pour lesquelles les quantités de produits susceptibles d’être utilisées sont limitées compte tenu des surfaces concernées. Elles représentent moins de 0,4 % des quantités de néonicotinoïdes utilisées en France jusqu’en 2017. Le présent projet d’arrêté autorise l’utilisation jusqu’au 1er juillet 2020 de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour lutter contre le balanin de la noisette, les mouches du figuier et les pucerons du navet. Les produits doivent être utilisés selon les modalités prévues par leur autorisation de mise sur le marché, mais l’utilisation en période de floraison de la culture traitée reste interdite.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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