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Projet d’arrêté encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien
Date de mise en ligne : 27 décembre 2016
Période de consultation : 27 décembre 2016 - 16 janvier 2017
Description :
Consultation sur le projet d’arrêté encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien.
Le présent projet d’arrêté a pour objectif d’encadrer les activités de pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Il abroge et remplace l’arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’Océan Indien.
Il met notamment en place un régime de régulation de l’effort de pêche et harmonise les procédures de demandes de pêcheries exploratoires avec la recommandation 2016/01 de l’APSOI
Le présent projet d’arrêté a pour objectif d’encadrer les activités de pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Il abroge et remplace l’arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des Pêches du Sud de l’Océan Indien.
Il met notamment en place un régime de régulation de l’effort de pêche et harmonise les procédures de demandes de pêcheries exploratoires avec la recommandation 2016/01 de l’APSOI
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr 
Mots clés : Environnement
En partenariat avec:
