Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche

Actuellement : en cours : 5, terminé : 494, terminé - synthèse publiée : 296

Imprimer

Projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint Martin

Date de mise en ligne : 28 juin 2019

Période de consultation : 28 juin - 21 juillet 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint Martin.

Les articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du code de l’environnement organisent les modalités d’édiction des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels qui viseront à protéger un habitat naturel (ex : récif corallien, tourbière, prairie, …) en tant que tel, sans qu’il soit besoin d’établir qu’il constitue par ailleurs un habitat d’espèces protégées.

L’article R. 411-17-7 renvoie à un arrêté ministériel, la définition de la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet de ces mesures de protection.

Pour la France métropolitaine, cette liste a été fixée par l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine.

Les listes d’habitats naturels propres à chacune des collectivités d’Outre-mer concernées (Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Guyane et la Réunion) par ces dispositions font l’objet d’arrêtés distincts.

Elles identifient des habitats présentant un intérêt patrimonial, c’est à dire un habitat rare ou endémique ou qui héberge des espèces protégées ou qui est sensible aux dégradations ou qui rend des services écosystémiques (limite les inondations, …).

Ces listes ont été établies sur proposition de l’Unité mixte de services-Patrimoine Naturel (rassemblant des unités du Muséum national d’histoire naturelle, de l’agence française pour la biodiversité et du centre national de la recherche scientifique) puis soumises à consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et des acteurs socio-professionnels locaux.

Plus particulièrement pour les territoires de Guadeloupe, Martinique et Saint Martin, l’UMS-Patrinat s’est appuyé sur la bibliographie suivante, moyennant (pour des raisons de pédagogie) quelques ajustements terminologiques :

Milieux terrestres et marins : Hoff M. (coord.), 1997. Classification des habitats des Antilles françaises. Extrait de la Typologie provisoire des habitats naturels des départements d’outre-mer français, basée sur CORINE biotopes et la "Classification of Palaearctic habitats" du Conseil de l’Europe. SPN-IEGB-MNHN, Paris, 40 p. Mise en table : SPN-MNHN / INPN, avril 2014. (https://inpn.mnhn.fr/habitat/cd_typo/70).

Tel est l’objet du présent arrêté mis en consultation du public.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher