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Projet d’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope dénommée "Embouchure du fleuve Var"

Date de mise en ligne : 15 avril 2019

Période de consultation : 15 avril - 7 mai 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel de mise en place d’une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime aux abords de l’embouchure du fleuve Var.

Situation géographique du projet et enjeux environnementaux majeurs le justifiant

La DDTM 06 propose au Ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l’article R.411-15 du code rural et de la pêche maritime, d’établir une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime dans et aux abords de l’embouchure du fleuve Var. Cette zone serait, pour toute sa partie située entre sa limite Nord, matérialisée par le segment qui constitue la limite entre le Domaine Public Maritime (DPM) et le Domaine Public Fluvial (DPF), et le segment prolongeant le trait de côte au niveau de l’embouchure du fleuve, située en partie dans le périmètre du site Natura 2000 FR 9312025 « Basse vallée du Var », désigné en application de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Ce site Natura 2000, et plus spécifiquement la partie située à l’aval du site, entre la partie du fleuve située à la verticale du pont Napoléon III et l’embouchure à la mer, présente un fort enjeu en matière de protection des biotopes nécessaires à la nidification et aux haltes migratoires de nombreuses espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire, dont plus précisément les sternes pierregarins et les sternes naines.

C’est donc sur le périmètre de cette partie située à l’aval du site qu’une zone de protection de biotope sera mise en place par le biais d’un arrêté du préfet de département pour sa partie située sur le DPF et d’un arrêté ministériel pour sa partie située sur le DPM, prolongée quelque peu au Sud jusqu’aux isobathes de 10 et 20 mètres pour couvrir les petits fonds environnants et les bancs de sables très évolutifs en raison notamment des caractéristiques torrentielles du régime du fleuve Var.

A l’heure actuelle il n’existe pas d’instrument de protection en vigueur qui soit à la hauteur des enjeux de préservation de ce corridor écologique dont la protection est une nécessité au regard notamment de l’urbanisation croissante de ses abords en rive gauche (site de l’aéroport Nice Côte d’Azur) comme en rive droite (développement de la zone commerciale dite Cap 3000).

Contenu du projet d’arrêté ministériel

Le projet d’arrêté ministériel préserve l’intégralité du site de tous les types de nuisances en interdisant notamment totalement l’accès au site. Le braconnage important identifié sur le secteur étant essentiellement le fait de non professionnels de la pêche, la possibilité de pêcher sur le site est laissée pour les quelques rares pêcheurs professionnels bénéficiant déjà d’une dérogation au titre de la zone protection maritime aux abords de l’aéroport. De plus, cette dérogation est restreinte à la période hors nidification, soit du 1er septembre au 28 février.

De façon générale, l’ensemble du périmètre sera interdit à toute activité humaine, a fortiori parce que le seul accès y sera prohibé ; à l’exception du périmètre à l’Ouest dit « réglementé », situé dans la concession actuelle des plages naturelles de la commune de Saint-Laurent du Var. Dans ce dernier, la présence humaine y sera tolérée au sens strict du simple accès conformément aux principes régissant le domaine public maritime.

Les dispositions en matière de sanctions renvoient à celles prévues par le code de l’environnement ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Ainsi, la mise en place de cette zone de protection de biotope permettra in fine de doter le site d’instruments de contrôle et de répression des infractions pleinement dissuasifs qui devraient être à la hauteur des enjeux environnementaux majeurs à protéger.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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