Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche

Actuellement : en cours : 6, terminé : 489, terminé - synthèse publiée : 295

Imprimer

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Date de mise en ligne : 21 juin 2019

Période de consultation : 21 juin - 11 juillet 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Objectifs et contexte de l’arrêté

1) Toilettage de la rédaction de l’article 3

Cet arrêté modificatif a pour objectif de toiletter l’arrêté du 17 mai 2011 dans sa rédaction. La rédaction de l’article 3 de l’arrêté d’origine est modifiée de la sorte :

« Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui ont vocation à être relâchés immédiatement après la capture (pratique du pêcher-relâcher).

Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.

Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture. »

Ainsi, l’appellation « pêcheur plaisancier » est remplacée par « pêcheur de loisir », la pratique concernant le pêcher-relâcher est clarifiée, et la partie précisant que « le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement » est supprimée.

En conséquence, la nouvelle rédaction impose que le marquage s’effectue obligatoirement dès la mise à bord, et ce aux fins de faciliter les contrôles en mer, et limiter le braconnage.

Par dérogation à cette obligation, et uniquement pour le cas particulier du maquereau, il est possible de marquer la capture avant le débarquement et non pas dès la mise à bord. Toutes les autres espèces listées à l’annexe doivent être marquées dès la mise à bord.

2) Ajouts de certaines espèces à la liste des espèces à marquer (annexe de l’arrêté)

Compte tenu de leur sensibilité biologique et/ou des risques de braconnage, les espèces suivantes sont ajoutées à la liste des espèces qui doivent faire l’objet d’un marquage :

  • Dorade rose Pagellus bogaraveo
  • Thon germon Thunnus Alalunga
  • Thon obèse Thunnus obesus
  • Thon listao Katsuwonus pelamis

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

Rechercher