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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

Date de mise en ligne : 11 octobre 2019

Période de consultation : 11 octobre - 31 octobre 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses.

Le dispositif

Instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, n°2006-1772, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est perçue par les agences et les offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques. Elle vise à une diminution de la pollution des milieux par les substances contenues dans ces produits et une diminution de l’exposition des personnes aux dangers qui sont associés aux substances.

L’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est mis à jour annuellement, afin de prendre en compte les nouvelles connaissances relatives à la classification des substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Définie dans l’article L213-10-8 du code de l’environnement, l’assiette de la redevance correspond aux quantités de substances contenues dans les produits en fonction des niveaux de dangers qui leur sont attribuées selon les critères de classification du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, dit règlement CLP, ainsi que sur des critères définis dans le règlement (CE) n°1107/2009 du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pour les substances candidates à la substitution et les substances présentant un critère d’exclusion).

L’arrêté liste les substances concernées par la RPD et indique les classifications attribuées à chaque substance en vue de sa taxation. Les catégories de taxes correspondent ainsi aux catégories définies aux paragraphes 1° à 4°. Les paragraphes 5° à 6° du II définissent les substances concernées par un taux additionnel, car répondant à certains critères énoncées dans le règlement CE 1107/2009.

Le projet de texte pour l’arrêté de 2020

Les évolutions proposées dans le projet d’arrêté, sur la liste de substances présentées, correspondent aux nouvelles connaissances sur leur classification. Ces informations sont notamment issues du règlement (CE) n°790/2009 modifiant le règlement n°1272/2008 aux fins de son adaptation technique et scientifique et du site AGRITOX de l’ANSES.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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