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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

Date de mise en ligne : 11 février 2019

Période de consultation : 11 février - 04 mars 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble.

L’objet de l’arrêté soumis à la consultation du public est de réviser l’arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble, modifié pour la dernière fois par l’arrêté du 29 juillet 2011.

Le dispositif actuel encadre les conditions d’utilisation de l’aérodrome, par les dispositions suivantes :

  • Cadre général :
    - aérodrome fermé entre 22h30 et 6h locales ;
    - aérodrome interdit aux aéronefs de masse certifiée au décollage supérieure à 12 tonnes ;
    - limitation à 180 000 mouvements annuels ;
    - aérodrome réservé de 6 heures à 7 heures locales aux aéronefs basés sur l’aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;
    - tours de piste pendant la nuit aéronautique réservés aux aéronefs basés équipés de silencieux et inscrits sur une liste tenue à jour par les services de la DGAC.
  • Ce cadre est complété, du 1er avril au 30 septembre, par les mesures saisonnières suivantes :
    - interdiction de tout trafic d’aéronef à motorisation thermique les dimanches et jours fériés de 12h à 15h locales ;
    - tours de piste réservés aux aéronefs basés équipés de silencieux et inscrits sur une liste tenue à jour par les services de la DGAC :
    + les samedis de 12h à 16h et après 20h (locales) ;
    + les dimanches et jours fériés de 15h à 16h locales.

L’objet de ce nouvel arrêté est, à titre expérimental et du 1er avril au 30 septembre 2019, de remplacer, pour les avions légers, les mesures saisonnières par un régime de privilèges de vol différenciés selon le classement créé par l’arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (dit « Calipso »).

Ainsi, les samedis, dimanches et jours fériés, un avion léger bénéficiera de possibilités de voler, notamment en tours de piste, d’autant plus importantes que sa classe Calipso est associée à un niveau de bruit faible. Les privilèges de vol de classe en classe sont progressifs. Un avion peut être classé de A (peu bruyant) à D (bruyant), le classement étant construit par référence au niveau moyen d’une conversation bruyante (limite entre les classes C et D). Le passage d’une classe à l’autre est représentatif d’une différence perceptible pour l’oreille humaine.

Le recours au classement Calipso intègre au mieux la gêne représentée par les tours de piste, nombreux sur les aérodromes accueillant une importante activité d’aviation générale (aéroclubs et pilotes privés).

L’objectif de l’expérimentation est ainsi de réduire l’impact sonore de l’activité aérienne, les week-ends et jours fériés et en tours de piste, en remplaçant un dispositif basé sur l’équipement en silencieux, pas toujours représentatif du niveau réel sonore, par un classement objectif du niveau de bruit moyen en tour de piste de chaque avion.

L’arrêté prévoit également qu’un bilan de l’expérimentation sera réalisé, et présenté lors d’une séance de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Toussus-le-Noble.

La synthèse a été publiée le 1er avril 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire, ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge des transports

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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