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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Date de mise en ligne : 14 mai 2019

Période de consultation : 14 mai - 3 juin 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Objectifs et dispositions de l’arrêté

La première disposition est portée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, qui souhaite augmenter la taille minimale de capture et de débarquement du homard de 8.7 cm à 9 cm pour la Région des Hauts de France. Cette demande est motivée par le développement de la pêche de homard ces dernières années. Le CRPMEM des Hauts de France a mis en place en 2019 des mesures de limitation de l’effort de pêche (limitation du nombre de casiers par navire et homme embarqué). La licence crustacés (contingentée) participe également à un meilleur encadrement de la pêcherie. L’Ifremer confirme qu’il s’agit en effet d’une mesure pertinente pour la protection du stock.

La deuxième disposition est portée par le Comité consultatif mixte de la Baie de Granville et concerne l’augmentation de la taille minimale de capture et débarquement du tourteau dans le secteur des accords de la Baie de Granville de 14 cm à 15 cm. Cette demande est motivée par le constat de baisse de rendements observés par les professionnels et jersiais qui capturent l’espèce dans ce secteur. En outre, cette mesure vise à pallier la baisse de recrutement observée ces derniers mois. Les Comités des pêches concernés ont approuvé cette mesure.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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