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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations

Date de mise en ligne : 15 novembre 2018

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations.

Cet arrêté a vocation à continuer d’édicter les prescriptions générales applicables aux installations à autorisation relevant de la rubrique 3260 « Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 », alors même que ces installations ne relèveront plus de la rubrique 2565.

Contexte général

Le traitement de surface est une activité courante touchant un grand nombre de supports, métalliques ou autres. Plusieurs milliers d’installations sont ainsi classées sous la rubrique 2565 d’une manière générale et, pour les installations les plus importantes, également sous la rubrique 3260. La rubrique 3260 concerne les activités visées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite « IED », qui impose une procédure d’autorisation.

De manière à simplifier la réglementation applicable et à supprimer le double classement, l’intitulé de la rubrique 2565 a été changé. Ainsi, les plus grosses installations ne relèveront que de la rubrique 3260 sous le régime de l’autorisation et les autres installations ne relèveront que de la rubrique 2565 sous les régimes de la déclaration ou de l’enregistrement.
De manière à éviter tout vide réglementaire, l’actuel arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 est rendu applicable aux installations relevant de la rubrique 3260.

Contenu du projet d’arrêté

Les prescriptions reprennent, sans modifications, les dispositions de l’actuel arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées. Cet arrêté a été modifié en 2017 pour intégrer des dispositions relatives au rejet de substances dangereuses dans l’eau.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 11 décembre 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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