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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

Date de mise en ligne : 30 avril 2019

Période de consultation : 30 avril - 22 mai 2019

Description : 

Consultation sur le projet de modification des arrêtés du 30 août 2010 relatif à la distribution de gaz inflammable liquéfié et du 7 janvier 2003 relatif au stockage et à la distribution de gaz naturel comprimé.

Le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Transition écologique et solidaire est porteur des actions qui participent à la transition de nos habitudes en matière de mobilité. A cet égard, les évolutions de types de carburants, notamment au profit de la qualité de l’air, doivent être facilitées, tout en maintenant la sécurité. Il en va ainsi du développement du gaz naturel liquéfié (GNL).

Un groupe de travail, réunissant les fédérations professionnelles, l’expert technique du ministère (INERIS), et les administrations concernées et s’appuyant sur une analyse des risques établie par la profession a travaillé sur l’adaptation de la réglementation à ce nouveau type de carburant.

L’arrêté du 30 août 2010 réglemente les installations de distribution de gaz inflammables liquéfiés soumises à déclaration au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cet arrêté concerne principalement le gaz de pétrole liquéfié (GPL) tel que butane ou propane, et aussi le GNL, deux types de gaz possédant des spécificités différentes en termes de températures de chargement notamment.
Le développement récent de l’utilisation du gaz naturel liquéfié nécessite la révision de cet arrêté, initialement rédigé principalement pour les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié, afin de mieux prendre en compte les spécificités du GNL.
Le projet d’arrêté adapte donc les prescriptions réglementaires à la distribution du gaz naturel liquéfié, sur des sujets tels que les flexibles d’alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération, ou le débit de remplissage.

Par ailleurs, l’arrêté du 7 janvier 2003 réglemente les installations de distribution et de stockage de gaz naturel comprimé soumises à déclaration au titre des rubriques 1413 ou 4718. Initialement relatif aux liquides inflammables. De nombreuses références obsolètes à la réglementation des liquides inflammables désormais traités par d’autres rubriques y sont encore présentes. Le projet d’arrêté supprime ces prescriptions et procède à quelques corrections et ajustements.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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