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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442

Date de mise en ligne : 29 mai 2019

Période de consultation : 29 mai - 19 juin 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442. Ces rubriques concernent les comburants.

Contexte

Les rubriques 4440, 4441 et 4442 (comburants solides, liquides de catégories 1, 2 ou 3 et gaz comburants de catégorie 1) ont été créées par le décret n°2014-284 du 3 mars 2014 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2015, en remplacement de l’ancienne rubrique 1200 qui ne disposait pas d’arrêté ministériel de prescriptions générales. Les installations relèvent du régime de la déclaration entre 2 tonnes et 50 tonnes de produits comburants.
Les comburants sont les substances réagissant avec les combustibles lors des réactions de combustion. Le comburant le plus fréquent est le dioxygène. Néanmoins, les composés halogénés, notamment chlorés, peuvent également être comburants et leur décomposition peut dégager des gaz toxiques en quantité significative.

Objectif

Compte tenu de la particularité des risques présentés par ces installations, il parait nécessaire de réglementer cette activité au travers d’un arrêté spécifique qui va permettre de maîtriser les risques accidentels (incendie, explosion, dégagement de gaz toxiques, etc.) en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l’échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.

Dispositions

À cet effet, le texte précise notamment les règles d’implantation et conditions de stockage des comburants, en fixant des dispositions particulières pour ceux susceptibles de gérer des gaz toxiques en quantité significative lors de leur décomposition. Il détermine également des mesures de protection adaptées aux risques qui devront être mises en œuvre concernant par exemple les dispositions constructives (murs coupe-feu, etc.) les mesures de prévention (stockage en îlots des matières comburantes, etc.) et moyens de lutte contre les incendies. Les dispositions applicables aux installations existantes et leur calendrier d’application sont précisés.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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