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Projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu’à leur vérification

Date de mise en ligne : 20 février 2019

Période de consultation : 20 février - 15 mars 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu’à leur vérification.

La réglementation actuelle sur la déclaration environnementale prévoit une obligation de transmission de la part des fabricants aux autorités publiques par le biais d’un site Internet.

Cette disposition a montré ses limites dans la pratique puisqu’elle apparaît comme redondante avec l’enregistrement de ces déclarations dans les bases de données des programmes de vérification qui ont conventionné avec l’État.

Afin de simplifier les procédures ainsi que le paysage informationnel sur le sujet des déclarations environnementales, il a été choisi de modifier les obligations d’informations en rendant obligatoire le dépôt de la déclaration environnementale non plus dans une base de données publique mais dans celle des programmes de vérification.

Les nouvelles dispositions s’attachent toutefois à conserver une obligation d’ouverture et de diffusion des données auprès du public et des professionnels et garantissent un accès par les pouvoirs publics afin qu’ils puissent suivre la bonne application de cette politique publique.

L’arrêté, fixe les éléments suivants :

Textes modifiés :

I. Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1331233A)

II. Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1515422A)

III. Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1515423A)

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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