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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l’Atlantique

Date de mise en ligne : 11 avril 2019

Période de consultation : 11 avril - 1er mai 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l’Atlantique.

Objectifs

Le présent projet d’arrêté entend traduire en droit national les règles de gestion prévues, pour la pêche de loisir des makaires bleus et blancs de l’Atlantique, par :

  • la recommandation 18-04 de la Commission internationale pour la conversation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui reconduit la recommandation 15-05 visant à renforcer davantage le plan de rétablissement des stocks de makaire bleu et de makaire blanc ;

Il propose des mécanismes complémentaires de déclaration des captures réalisées en pêche de loisir sur les makaires bleus et blancs de l’Atlantique, qui s’accordent avec les règlements internationaux, européens et locaux applicables à cette pêcherie des Antilles françaises.

Contenu

Le projet d’arrêté présenté prévoit :

1. la priorité donnée au pêcher-relâcher ;

2. l’interdiction de la vente du produit de la pêche ;

3. la déclaration obligatoire des prises en pêche de loisir au travers d’un formulaire CERFA à remplir avant tout débarquement et à transmettre dans les 48 heures à la Direction de la mer de rattachement du navire à l’origine des captures ;

4. l’obligation de couverture de 5% des concours de pêche sportive par des observateurs scientifiques.

Le projet d’arrêté reprend également les tailles minimales de captures déjà définies par l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal des poissons et autres organismes marins capturés dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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