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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour 2019

Date de mise en ligne : 26 février 2019

Période de consultation : 26 février - 18 mars 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2019.

Objectifs et contexte de l’arrêté

Le projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2019.

Ce projet d’arrêté est pris en application :

  • de la recommandation n°14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée ;
  • de l’arrêté du 7 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2019.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

Dispositions de l’arrêté

Le projet d’arrêté présenté prévoit :

  • Que la demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, est à formuler entre le 04 avril et le 14 juin 2019 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2019, ou par téléprocédure (Télésisaap).
  • Que la pratique du pêcher-relâcher est autorisée du 16 juin au 14 octobre 2019.
  • Que la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés :
    + sur une première période de pêche allant du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019 ;
    + sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre au vendredi 05 octobre 2019.
  • Que la demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des quatre Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, et Manche Est Mer du Nord.

Le projet d’arrêté entend également :

  • Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’État (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 30 de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire.
  • Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5).
  • Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2019).
  • Mentionner la répartition des sous-quotas entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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