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Projet d’arrêté relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur »

Date de mise en ligne : 12 juillet 2019

Période de consultation : 12 juillet - 5 aout 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur ».

I – Contexte

Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés pour la gamme d’usages « professionnel » ou la gamme d’usages « amateur », en fonction de la qualification de l’utilisateur auquel ils sont destinés.

L’autorisation des produits de la gamme d’usages « amateur » est actuellement encadrée par deux arrêtés du 30 décembre 2010, l’un interdisant l’emploi de certains produits aux utilisateurs non professionnels, l’autre relatif aux conditions d’emballage des produits pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels.

Dans un avis du 16 février 2015 , l’Anses a recommandé de renforcer les critères qui s’appliquent aux produits destinés aux utilisateurs non professionnels, notamment en écartant les produits contenant une substance présentant une classification cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 (CMR2), ainsi que les produits pouvant présenter un potentiel allergisant.

De plus, les dispositions du paragraphe III de l’article L.253-7, issues de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, sont entrées en application le 1er janvier 2019. Depuis cette date, seuls les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits autorisés en agriculture biologique peuvent être utilisés par les non professionnels.

II – Objectifs

Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation du public vise à renforcer la protection de la santé des personnes (utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques et consommateurs des végétaux traités avec ces produits) et la protection de l’environnement lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « amateur ».

Il consolide et remplace les deux arrêtés du 30 décembre 2010, en complétant les critères d’éligibilité des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « amateur » conformément aux recommandations de l’Anses. Ainsi, les produits présentant certaines mentions de danger, les produits contenant une substance active présentant certaines mentions de danger de même que les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne peuvent être autorisés dans la gamme d’usages « amateur ».

De plus, cet arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage des produits de la gamme d’usages « amateur ».

Enfin, il prévoit une mise à jour des autorisations des produits de la gamme d’usages « amateur » visés par l’interdiction du paragraphe III de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le réexamen des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits concernés devra intervenir dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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