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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1978 relative aux activités utilisant des solvants organiques de la nomenclature des ICPE

Date de mise en ligne : 10 octobre 2019

Période de consultation : 10 octobre - 4 novembre 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1978 relative aux activités utilisant des solvants organiques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le contexte

La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (IED) prévoit dans son chapitre V des dispositions pour les installations et les activités utilisant des solvants organiques. Ces dispositions avaient déjà été transposées dans l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour certaines activités spécifiques.

Le chapitre V de la directive IED prévoit des valeurs limites d’émissions de composés organiques volatils, les dérogations possibles à ces valeurs et les méthodes de surveillance.

Une nouvelle rubrique des installations classées est en cours de création, la rubrique 1978 relative aux installations utilisant des solvants organiques.

Les objectifs

La création de la rubrique 1978 avec des seuils en consommation annuelle de solvants permettra de réglementer toutes les installations qui entrent dans le champ du chapitre V de la directive IED. Quelques-unes pouvaient ne pas être classées jusqu’alors.

En effet, la nomenclature des installations classées est basée sur des quantités de solvants stockés alors que la directive s’appuie sur la consommation de solvants.
La création de cette nouvelle rubrique et de cet arrêté de prescriptions générales permet de simplifier la réglementation puisque l’ensemble des dispositions relatives aux émissions de COV applicables à toutes les installations soumises au chapitre V sera disponible dans un arrêté unique.

Le mécanisme relatif aux modifications des installations qui conduit à changer le tableau des valeurs limites applicables, est rendu indépendant du mécanisme général des modifications substantielles, aux conséquences beaucoup plus lourdes que celles prévues par la directive. C’est ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux modifications substantielles peut être abrogé, ses dispositions non relatives aux COV étant déjà satisfaites par la combinaison des mécanismes prévus aux articles R. 122-2 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Les dispositions

Les enjeux environnementaux principaux de ces installations sont les émissions de composés organiques volatils (COV) et d’odeurs. L’arrêté réglemente donc ces deux aspects, en permettant le cas échéant les adaptations qui restent compatibles avec la directive.

L’ensemble des prescriptions relatives aux COV provient du chapitre V de la directive IED. Cela comprend les valeurs limites d’émissions (VLE) définies selon la consommation annuelle de solvants, les dérogations possibles, les méthodes de surveillance et les modalités d’évaluation du respect des VLE.

L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux modifications substantielles peut être abrogé. Les prescriptions étant reprises à l’article 7 du présent projet d’arrêté. Les autres dispositions non relatives aux COV sont déjà satisfaites par la combinaison des mécanismes prévus aux articles R. 122-2 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 novembre 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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