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Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n°2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 30 avril 2019

Période de consultation : 30 avril - 22 mai 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Contexte général

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit en son article 73, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.

Le projet de modification de la nomenclature des installations classées prévoit pour la rubrique 2210, l’ajout d’un alinéa portant sur les installations mobiles produisant de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Les effluents en question seront traités dans des installations dûment classées à cet effet.

Contenu du projet

L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.

Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.

Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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