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Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

Date de mise en ligne : 26 juin 2019

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

I - Contexte

L’article 82 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) prévoit qu’une expérimentation soit menée afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits phytopharmaceutiques.

La loi encadre strictement cette expérimentation qui doit :

  • être conduite uniquement avec des produits autorisés en agriculture biologique ou dans des exploitations faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale (HVE) ;
  • être limitée aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ;
  • s’achever avant fin octobre 2021.

De plus, l’expérimentation devra être conduite conformément à la réglementation applicable aux aéronefs télépilotés .

La loi EGAlim précise que l’expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elle prévoit également que les conditions et modalités de cette expérimentation soient définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement, dont un projet est ici proposé à la consultation du public.

II - Objectifs

Le projet d’arrêté définit les objectifs et les conditions de réalisation de l’expérimentation, qui résulte de la synthèse d’essais autorisés individuellement par les ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement et s’inscrivant dans un plan expérimental global.

Le projet d’arrêté précise les conditions d’autorisation, de réalisation et de contrôle des essais. Il établit la procédure applicable pour le dépôt des demandes de réalisation d’essais, ainsi que pour leur évaluation en vue de leur autorisation. Ainsi, tout opérateur souhaitant conduire un essai devra en faire la demande au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de l’agriculture. Cette demande devra être accompagnée d’un dossier dont la composition est précisée à l’article 3 du projet d’arrêté. Les ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement sont chargés de l’instruction des dossiers complets. A cet effet, ils pourront solliciter l’expertise de l’Anses ou de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea). Les décisions d’autorisation seront publiées au BO AGRI.

Le projet d’arrêté définit les conditions de sécurité pour les personnes et pour l’environnement qui doivent être respectées lors de la réalisation des essais, notamment le balisage de la zone traitée et le respect de distances de sécurité. Il prévoit également une information obligatoire du préfet, qui peut s’opposer à la réalisation d’un essai ou diligenter un contrôle, ainsi que des maires concernés.

Enfin, le projet d’arrêté fixe un calendrier de transmission des résultats des essais aux ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, en vue de l’évaluation de l’expérimentation par l’Anses.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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