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Projet d’arrêté transposant les recommandations de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien adoptées en 2019

Date de mise en ligne : 1er octobre 2019

Période de consultation : 1er octobre - 14 octobre 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté transposant les recommandations de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien adoptées en 2019, annulant et remplaçant l’arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI).

Contexte du projet d’arrêté

La révision de l’arrêté relatif à la pêche de la légine dans la zone de régulation de l’Accord des pêcheries du sud de l’océan Indien de 2017 est motivée par les décisions prises lors de la réunion des Parties à l’Accord des pêcheries du sud de l’océan Indien (APSOI) le 5 juillet 2019.

Objectifs de l’arrêté

L’arrêté a pour but d’intégrer les modifications apportées aux mesures de conservations, adoptées le 5 juillet 2019 au cours de la réunion plénière 2019 de l’APSOI :

  • Des mesures prévoyant l’encadrement de l’effort de pêche en zone de haute mer de l’APSOI (recommandation 2019/01) et encadrant la gestion des stocks démersaux (recommandation 2019/15) :

Une limite de capture de légine a été introduite pour la zone dite « Del Cano » correspondant aux zones 1a et 1b de l’empreinte de pêche française prévue par l’arrêté du 6 février 2017. La France dispose d’un tiers du volume pêchable de 55 tonnes. L’arrêté introduit donc en son article 7 une limite de capture de 18,33 tonnes par saison ainsi qu’une limite de 0,5 tonne pour les captures accessoires de légine par an pour l’ensemble des navires.

Le plafond d’effort fixé à 8 jours pour les navires français en zones 1a et 1b est supprimé du fait de l’introduction de ce quota et des mesures techniques complémentaires qui garantissent la durabilité des activités dans cette zone. En revanche les navires français restent soumis au plafond d’effort global de 15 jours par an en zone APSOI.

Des mesures techniques concernant notamment la limitation du nombre des hameçons, l’espacement des palangres, l’émission VMS pendant les opérations de pêche et la profondeur préconisée de mise à l’eau sont mises en place.

  • Des mesures concernant la préservation des requins (recommandation 2019/12) et l’effarouchement des oiseaux pendant les opérations de pêche (recommandation 2019/13) :

Concernant la protection des requins, l’interdiction de toute pêche ciblée de requins, déjà en vigueur, est inscrite dans un article dédié (article 12) afin de lui donner plus de visibilité.

Concernant les mesures de protection des oiseaux, une obligation de minimiser l’intensité lumineuse des navires est introduite et l’obligation pour les observateurs d’enregistrer toute capture accidentelle est explicitée.

  • Des mesures viennent compléter les obligations des observateurs (recommandations 2019/01, 2019/02 et 2019/15) :

De nouvelles obligations incombent aux observateurs, notamment quant au marquage des poissons, aux informations relatives aux interactions avec les oiseaux, tortues et cétacés à dents, et lors de découverte d’engins de pêche non marqués.

  • Des modifications diverses liées aux prescriptions et obligations à visée scientifique, de référence aux services de contrôle et de clarification des délais administratifs.

La visibilité du nom des espèces pêchées sur l’emballage des produits est renforcée.

Des tableaux et illustrations sont ajoutés concernant certaines mesures techniques et obligations de rendus de rapports.

Certains délais sont précisés, notamment pour la délivrance des autorisations de pêche (2 mois) et la remise d’avis d’évaluation des risques environnementaux (1 mois).

Les références au CROSS de la Réunion sont remplacées par des références au Centre National de Surveillance des Pêches.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur sans délai. Le quota de légine couvrant l’ensemble de la saison de pêche, un prorata s’applique jusqu’au 30 novembre 2019 ce qui correspond à un quota de 2,5 tonnes.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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