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Projet de décision réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

Date de mise en ligne : 7 juin 2019

Période de consultation : 7 juin - 7 août 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décision réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires.

L’ASN est l’autorité compétente pour habiliter, selon les dispositions prévues à l’article L. 557-31 du code de l’environnement, les organismes intervenant dans le contrôle des équipements sous pression nucléaires.

L’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection prévoit que l’ASN peut, par décision, préciser les conditions d’habilitation des dits organismes.

Le présent projet de décision propose des modalités d’habilitation pour les organismes réalisant des gestes d’évaluation de la conformité d’équipements sous pression nucléaires ou des activités de contrôle dans le domaine du suivi en service de ces équipements.

L’annexe 1 du projet de décision fixe le processus à suivre par un organisme candidat à l’habilitation ou à un renouvellement. L’annexe 2 fixe des exigences spécifiques à respecter pour obtenir cette habilitation.

Le présent projet de décision a vocation à remplacer la décision n°2007-DC-0058 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 juin 2007 portant sur l’agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires, actuellement en vigueur.

Il intègre des dispositions en lien avec les évolutions des textes régissant les activités contrôlées par les organismes et prend en compte le retour d’expérience d’application de la décision n°2007 DC 0058 susmentionnée. Le projet de décision définit ainsi plus précisément les domaines d’activités pour lesquelles les organismes sont susceptibles d’être habilités, ouvre la possibilité de recourir à la sous-traitance ou encore prévoit une information de l’Autorité de sûreté nucléaire en cas de falsification constatée dans le cadre des activités de contrôle de l’organisme.

Type : Consultations publiques

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public

Mots clés :

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