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Projet de décret modifiant le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire et dérogeant aux articles R.551-3 et 4 du code de l’environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’UE

Date de mise en ligne : 13 février 2019

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire et dérogeant aux articles R.551-3 et 4 du code de l’environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

L’article L.551-2 du code de l’environnement a été introduit par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs et a pour effet un élargissement considérable du champ d’application des études de dangers. Ce texte, dont les modalités d’application ont été fixées par décret, pose le principe que les opérations de stationnement, de chargement ou de déchargement de véhicules ou d’engins de transport contenant des matières dangereuses sur des ouvrages d’infrastructure routières, ferroviaires, portuaires, ou de navigation intérieure ou sur une installation multimodale devront faire l’objet d’une étude de danger de la part du maître d’ouvrage, dès lors que ces opérations sont susceptibles de présenter des dangers graves pour la sécurité des populations, la salubrité ou la santé publique.

Cette obligation concerne les aires de stationnement routières de plus de 150 places (art R551-7 du code de l’environnement), certaines gares de triage et certains ports. Par conséquent certaines des infrastructures devant être construites dans le cadre du Brexit et notamment des aires de stationnement destinées à accueillir des poids lourds en attente de contrôle sont susceptibles d’entrer dans ce cas. Le parking envisagé par Eurotunnel pour installer les infrastructures nécessaires aux contrôle douaniers et de police devrait atteindre 250 places au moins.

Or les articles R.551-3 et 4 prévoient que l’étude de danger doit être transmise au préfet six mois avant le démarrage des travaux.

Compte tenu de l’urgence dans laquelle les infrastructures liées au Brexit devront être mises en place ce délai de six mois préalable aux travaux ne pourra être respecté. La mesure présentée à la consultation du public propose d’autoriser le porteur de projet à transmettre l’étude de danger six mois après mise en service de l’infrastructure.

Il convient d’indiquer que cette dérogation ne sera valable que pour les travaux et aménagements permis dans le cadre du Brexit et pour les demandes d’autorisations déposées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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