Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche

Actuellement : en cours : 7, terminé : 468, terminé - synthèse publiée : 294

Imprimer

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 30 avril 2019

Période de consultation : 30 avril - 22 mai 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Le contexte

Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative, un travail de réflexion a été mené afin de proportionner au mieux l’encadrement réglementaire de certaines activités relevant toutes de la nomenclature des installations classées.

Les objectifs

L’objectif principal est de simplifier et d’améliorer la lisibilité de la nomenclature des installations classées. Parallèlement, de nouvelles activités émergentes sont encadrées.

Les dispositions

Ce décret modifie le libellé ou le champ de certaines activités listées dans la nomenclature des installations classée.

Il permet plus particulièrement :

  • Une clarification du libellé de rubriques apportant plus de lisibilité et permettant de mieux préciser le classement des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression), 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés), 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion), 2980 (aérogénérateurs) avec l’explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme, 3250 (transformation des métaux non ferreux), 3310 (production de ciment), 3540 (installation de stockage de déchets), 3642 (fabrication de produits alimentaires) et 3670 (traitement de surface avec solvants organiques).
  • La suppression du double classement redondant avec les rubriques relevant de la directive européenne IED, pour les rubriques 2102 (élevages de porcs), 2111 (élevages de volailles), 2210 (abattage d’animaux), 2251 (préparation de vins) et 2260 (broyage de produits organiques).
  • L’introduction du régime de la déclaration pour les activités mobiles d’abattage dans certaines conditions pour la rubrique 2210 (abattage d’animaux). Cette mesure est proposée en application de l’article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM).
    Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500 kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j.
    Le projet prévoit l’ajout d’un alinéa portant sur un nouveau type d’installations, à savoir les installations mobiles ayant une capacité de production de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Il n’y a pas de changement pour les abattoirs existants. La condition d’absence de rejet et d’effluents sur le lieu d’abattage avec traitement sur une autre installation permet de prévenir les principaux risques liés aux enjeux environnementaux.
  • La prise en compte des nouvelles technologies associées à la charge des batteries pour la rubrique 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs). Cette rubrique a été créée à l’origine pour maîtriser le risque lié aux technologies des batteries en circulation de type acide-plomb, qui libèrent de l’hydrogène en fonctionnement normal de charge. Les nouvelles technologies de batteries, basées sur l’utilisation du lithium pour répondre aux besoins de puissance et de flexibilité exigées notamment par les nouvelles mobilités propres, ne présentent pas ce risque de production d’hydrogène en phase de charge mais des pouvoirs calorifiques élevés en cas d’incendie avec des contraintes fortes en termes de moyens d’extinction. Cette évolution du risque conduit à revoir la structuration de la rubrique afin de prendre en compte les risques propres à chaque technologie sans introduire de régression pour les technologies existantes.
  • La création d’une rubrique dédiée aux installations utilisant des solvants organiques, la rubrique 1978. L’objectif est d’assurer une juste transposition du chapitre V relatif aux solvants organiques de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED », en faisant porter les obligations spécifiques à ce chapitre (notamment déclaratives) par un même arrêté ministériel à venir, et non pas de façon disséminée dans divers arrêtés dont le champ d’application n’est pas toujours exactement celui requis. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher