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Projet de décret relatif au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Date de mise en ligne : 21 août 2019

Période de consultation : 21 août - 15 septembre 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Contexte de l’arrêté

Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) actuellement en vigueur est défini aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime. Il concerne le territoire métropolitain et vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Un objectif de réalisation d’actions a été fixé pour chaque distributeur concerné pour l’année 2021.

L’ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a modifié la section du code rural et de la pêche maritime relative au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) afin de pérenniser le dispositif et d’accélérer sa mise en œuvre.

Objectifs de l’arrêté

Le projet de décret vise à préciser les modalités d’application des modifications apportées par cette ordonnance et à adapter la rédaction des articles R. 254-31 à R 254-39.
Il fixe notamment l’obligation pour l’année 2020 à 60% de l’obligation notifiée au titre de l’année 2021, soit 12% de la référence des ventes des distributeurs concernés. Il supprime par ailleurs les références aux éligibles ainsi que les modalités liées à la pénalité financière qui a été remplacée dans l’ordonnance par la prise en compte pour la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP. Les modalités de cette prise en compte seront définies ultérieurement par arrêté.
Enfin, il limite la période de déclaration des actions réalisées pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées lors de la déclaration. L’application du dispositif aux territoires d’Outre-Mer ainsi que les obligations au-delà de 2021 seront précisées par un décret ultérieur.

Ce dispositif pérennisé contribuera, dans le cadre des plans de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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