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Projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Date de mise en ligne : 24 janvier 2019

Période de consultation : 24 janvier - 14 février 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’État actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n°376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n°348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste ;
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures ;
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie ;
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire et ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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