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Projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Date de mise en ligne : 22 mai 2019

Période de consultation : 22 mai - 12 juin 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions.

I. Présentation générale

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et solidaire a élaboré un projet de décret visant à modifier les procédures d’autorisation des travaux effectués dans le cadre des concessions d’énergie hydraulique afin de les assouplir et de les moderniser.

S’appuyant sur le retour d’expérience des directions régionales l’environnement, de l’aménagement et du logement, le projet de décret propose une approche proportionnée aux différents types de travaux réalisés au sein d’une concession d’énergie hydraulique et une prise en compte des enjeux environnementaux cohérente avec les récentes évolutions du code de l’environnement. Ces modifications constituent des clarifications et simplifications des procédures d’instruction qui permettront d’accélérer le développement des futurs projets.

Le projet de décret apporte également des précisions ou ajustements dans la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les concessions hydroélectriques, notamment en ce qui concerne l’occupation du domaine concédé par les tiers.

II. Contenu du projet de décret

L’article 1er, qui crée un chapitre III dans le titre du livre V du code de l’énergie, a pour objet d’instaurer le principe d’une délégation au concessionnaire de la compétence pour la délivrance des autorisations d’occupation aux tiers sur le domaine public hydroélectrique concédé.

L’article 2 modifie l’article R. 521-2 du code de l’énergie afin de préciser l’acte procédural marquant le début d’une procédure de renouvellement par mise en concurrence et d’éviter une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure.

L’article 3 modifie l’article R. 521-27 du code de l’énergie afin de proportionner les procédures de consultation aux enjeux soulevés par une modification d’un contrat de concession.

L’article 4 modifie l’article R. 521-29 du code de l’énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d’instruction d’une modification d’un règlement d’eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification.

L’article 5 réforme les sous-sections 6 et 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’énergie relatives aux autorisations de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique afin de clarifier, proportionner et mettre en cohérence les procédures applicables avec le code de l’environnement.

L’article 6 modifie l’article R. 521-46 du code de l’énergie afin d’assouplir des modalités de consultations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les arrêtés complémentaires pris au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

L’article 7 modifie l’article R. 521-48 du code de l’énergie afin d’alléger les modalités de modification du cahier des charges d’une concession d’énergie hydraulique en ce qui concerne la révision des débits réservés.

L’article 8 complète la sous-section 9 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’énergie de deux articles additionnels visant à créer des obligations d’information du concessionnaire au concédant en cas de modification des conditions d’exploitation, sur le plan environnemental et d’incident.

L’article 9 modifie l’article R. 521-53 du code de l’énergie afin d’éviter une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure.

L’article 10 modifie l’article R. 523-3 du code de l’énergie afin de procéder à des ajustements rédactionnels et des précisions procédurales.

L’article 11 modifie l’article R. 524-4 du code de l’énergie en allégeant les modalités de consultation du comité de suivi d’une concession en ce qui concerne les projets de travaux pour ne plus lui soumettre que ceux présentant des enjeux environnementaux.

L’article 12 modifie l’article 8 du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 afin de faire le lien entre les comptes particuliers établis sur le fondement d’anciens cahiers des charges et le compte particulier mentionné à l’article R. 521-55 du code de l’énergie.

L’article 13 procède à quelques ajustements au modèle de cahier des charges annexé au décret n°2016-530 susmentionné.

Les articles 14 et 15 portent les dispositions transitoires nécessaires à l’application du projet de décret aux situations en cours.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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