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Projet de décret relatif aux plateformes industrielles

Date de mise en ligne : 29 mai 2019

Période de consultation : 29 mai - 19 juin 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux plateformes industrielles.

Le contexte

Le projet de décret soumis à consultation est le décret d’application prévu par l’article L.515-48, introduit dans le code de l’environnement par la loi « PACTE », qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’environnement.
C’est aujourd’hui une simple circulaire, datée du 25 juin 2013, qui définit une liste de plateformes industrielles à l’échelle desquelles peuvent être élaborés, de façon groupée, les plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme quant à leur coopération dans la prévention et la gestion des risques d’accident industriel. Une vingtaine de plateformes, au sein desquelles figurent des établissements soumis à la directive « Seveso » et des activités connexes à ceux-ci, bénéficient de cette adaptation.
Dans un contexte où les cessions d’activités entre entreprises conduisent fréquemment à ce que des exploitants différents partagent des utilités sur le même site, le législateur a consolidé ce principe et permis son extension à d’autres domaines que les risques accidentels, toutefois sans permettre de déroger aux obligations attribuées par la loi à chaque exploitant.

Les objectifs

Le projet de décret a pour objet de décliner ce principe en respectant deux impératifs :

  • adapter les dispositions réglementaires ne faisant pas appel explicitement à la notion d’exploitant à la situation objective des plateformes où un site industriel est partagé entre plusieurs entreprises ;
  • sans dégrader sur le fond les exigences de sécurité et de protection de l’environnement par rapport à la situation où le site serait entièrement aux mains d’un exploitant unique.

Les dispositions

La section nouvelle qu’il est proposé de créer dans le code de l’environnement comporte cinq articles :

  • le premier pose les principes de gouvernance des plateformes pour que les responsabilités puissent être définies de manière non ambiguë et que l’administration ait pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable (d’où la mention de l’article qui permet l’édiction de sanctions) ; dans le cas où les plateformes prennent la compétence relative aux risques accidentels, il retranscrit les garanties demandées par la circulaire du 25 juin 2013 ;
  • le deuxième explicite, avec une rédaction adaptée à un décret, les modalités prévues par ladite circulaire pour la prévention et la gestion des risques accidentels ;
  • le troisième permet au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme (par exemple des évaluations des risques sanitaires, des études sismiques, etc.), qui peuvent être plus pertinentes qu’à l’échelle d’un seul des exploitants opérant sur celle-ci ;
  • le quatrième décrit les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés : chaque exploitant se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation (et reste donc responsable de ce qu’il émet, de l’application de techniques adaptées et de l’absence de dilution des pollutions), mais ces valeurs sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval ;
  • le cinquième permet de calculer les garanties financières à l’échelle de la plateforme dans son ensemble comme si elle avait un exploitant unique. Par ce mécanisme, le montant total peut être réduit par rapport à la somme des montants calculés séparément, mais l’administration peut utiliser, en cas de besoin, l’ensemble de cette garantie, alors que sinon elle ne pourrait utiliser que la garantie affectée à l’industriel qui est à la source du problème rencontré.

Le projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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