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Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Date de mise en ligne : 24 juillet 2019

Période de consultation : 24 juillet - 3 septembre 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

Le projet de décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

Il précise à ce titre les conditions d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, introduit par l’article 73 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Le projet de décret prévoit les définitions et les caractéristiques des produits en plastique à usage unique concernés par les interdictions de mise à disposition.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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