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Projet de décret relatif à l’utilisation du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports

Date de mise en ligne : 8 juillet 2019

Période de consultation : 8 juillet - 30 juillet 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à l’utilisation du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports.

Le présent décret concerne d’une part, les zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) et d’autre part, les concessions d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM).

Les concessions d’utilisation du domaine public maritime

Les CUDPM sont les titres domaniaux privilégiés pour encadrerle développement toute activité en mer susceptible de porter atteinte à l’état naturel du rivage, à condition toutefois que les travaux et installations associés soient affectés à l’usage du public, à un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ou à une opération d’intérêt général. Afin de fluidifier le déroulement de l’instruction administrative des demandes d’utilisation du domaine public maritime relevant de cette catégorie d’activité, certains amendements aux dispositions relatives concessions sont introduites dans le projet dedécret. Ces dispositions visent essentiellement à clarifier le rôle du préfet maritime et le moment où il est amené à rendre son avis conforme.

Les zones de mouillages et d’équipements légers

Les ZMEL permettent d’encadrer l’accueil et le stationnement des navires de plaisance, sans avoir recours à la construction de ports évitant ainsi une affectation irréversible d’un site. Près de 300 ZMEL sont aujourd’hui en cours d’exploitation, offrant une capacité d’accueil totale d’un peu plus de 34000 places, dont 8500 sont réservées aux navires de passage.

Ce dispositif offre plusieurs atouts :

  • il permet une amélioration de la situation initiale par une (ré)organisation des mouillages existants et une limitation des mouillages dits « sauvages »,
  • il contribue à une sécurisation du plan d’eau et à une meilleure conciliation des usages sur le littoral,
  • il est un gage de préservation des écosystèmes littoraux et marins car à des degrés divers, suivant la localisation géographique et surtout le profil côtier, il mobilise des techniques souples et réversibles d’aménagement.

Les porteurs de projets de ZMEL, lors d’une étude de diagnostic conduite en 2017 par la direction de l’eau et de la biodiversité du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et solidaire, ont toutefois mis en exergue des difficultés dans la mise en place et la gestion de ces zones de mouillages organisés. Elles trouvent leur origine dans :

  • la procédure d’autorisation jugée complexe pour les porteurs de projets, au regard du coût des études préliminaires nécessaires à la formalisation des dossiers de demande d’autorisation,
  • et les modalités de gestion considérées comme contraignantes compte tenu des investissements réalisés au démarrage du projet et de certaines obligations imposées au bénéficiaire de l’autorisation.

Or, la nécessaire conciliation des usages liés à la plaisance avec les enjeux de préservation du littoral et des milieux marins suppose une organisation renouvelée de l’accueil des navires. Faciliter le recours aux ZMEL pourrait apporter une première réponse. C’est pourquoi il a été proposé de rénover ce dispositif, en privilégiant une logique de contractualisation, afin qu’il soit adaptable au contexte et aux caractéristiques de la navigation locale.

Les consultations autours du projet de texte

Le projet de décret soumis à l’avis du public répond à ces objectifs définis dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Il a été élaboré en lien avec les services gestionnaires du domaine public maritime naturel qui ont en charge l’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation de ce domaine. Il a fait en outre l’objet d’une consultation interministérielle et d’une consultation des instances nationales rassemblant les professionnels de la mer, la société civile et les collectivités territoriales. Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) et le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) ont ainsi rendu un avis favorable à la publication du projet de décret.

A l’issue de la consultation du public, ce projet de décret sera examiné par le Conseil d’État avant sa publication et son entrée en vigueur différée.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.gouv.fr

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