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Projet d’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Date de mise en ligne : 1er août 2019

Période de consultation : 1er août - 22 août 2019

Description : 

Consultation sur le projet d’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cadre législatif

Le II de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par ordonnance afin :

De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;

De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;

D’imposer à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en oeuvre en la matière.

Présentation du texte

Pour réponde aux objectifs fixés par la loi, le projet d’ordonnance comporte les dispositions suivantes :

  • Extension à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée des obligations prévues à l’article L.541-15-3 du code de l’environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposées à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge.
    Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
  • Extension à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire des dispositions prévues actuellement à l’article L.541-15-5 du même code relatives à l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, s’appliquant déjà aux distributeurs du secteur alimentaire ;
  • Extension à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective des dispositions prévues aux articles L.541-15-5 et 6 du même code concernant les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues).
    Les opérateurs de la restauration collective concernés sont ceux préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. Ils devront proposer une convention de don au plus tard un an après la publication de l’ordonnance.
  • Obligation pour ces opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Un décret d’application devra fixer les modalités d’application de ces différentes mesures.

La sanction prévue actuellement par le II de l’article L. 541-15-6 (amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. prévue pour les contraventions de la troisième classe pour le non-respect de l’obligation de proposer une convention de de don), ne relevant pas de la loi, sera abrogée et reprise dans un décret en Conseil d’État.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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