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Projets de décret et d’arrêté pris en application de l’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Date de mise en ligne : 5 avril 2019

Période de consultation : 5 avril - 26 avril 2019

Description : 

Consultation sur les projets :

  • de décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, et à l’information des occupants sur leurs consommations, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte ;
  • et d’arrêté relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, et à l’information des occupants sur leurs consommations, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte.

Présentation des textes

Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations réelles étant déterminées à partir d’appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur effectivement consommée. L’intérêt du dispositif est double puisqu’il permet de générer des économies d’énergie pour les occupants entraînant une baisse de leurs factures et aussi d’assurer un principe d’équité consistant à faire payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée.

L’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11) :

Le projet de décret et son arrêté conjoint prévoient ainsi :

- La modification du champ d’application

Ce dernier est restreint aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes. Les bâtiments à usage tertiaire sont donc exclus du champ d’application.

- L’introduction du principe de rentabilité de la mesure

L’individualisation des frais de chauffage est mise en place lorsque ceci est économiquement rentable. Les dérogations d’ordre économique étaient précédemment limitées aux seuls cas où il était nécessaire de remplacer l’ensemble de l’installation de chauffage. Dans la réglementation actuelle, l’ensemble des bâtiments collectifs est soumis aux obligations d’individualisation des frais de chauffage dès 0 kWh/m²/an de consommation de chauffage, au plus tard le 31 décembre 2019.
Désormais, l’introduction d’un critère de « coût excessif au regard des économies attendues » permet d’assurer un équilibre entre les dépenses à engager par le ménage et les économies d’énergie générées. Ce critère se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage. Au dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent. En dessous de ce seuil, il y a exemption aux obligations.

- La possibilité d’expérimenter par l’utilisation de nouvelles méthodes

Actuellement, deux grands types de technologies existent et sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur consommée au sein d’un logement : les compteurs individuels et les répartiteurs de frais de chauffage.
La loi ELAN introduit la possibilité d’utiliser d’autres méthodes lorsque les deux dispositifs précédemment cités ne sont pas techniquement possibles ni rentables.
Ceci est traduit dans le décret par la demande d’une note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes lorsque les dispositifs « classiques » de comptage ne peuvent être mis en œuvre.

- L’extension des obligations au refroidissement

Cette modalité requise au titre de la directive DEE n’était pas prise en compte dans la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). Il s’agit d’un sujet d’avenir, avec le développement potentiellement important du rafraîchissement pour le confort d’été.

- La lecture à distance des appareils de mesure

La DEE renforce les exigences en matière d’information des occupants des logements, et nécessite d’imposer des modalités de lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage.

- L’information des occupants concernant la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

La DEE fixe des exigences en matière d’informations liées à la consommation, notamment lorsque des appareils permettant l’individualisation des frais sont installés.

La consultation est également accessible sur le site du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-pris-en-application-de-l-article-71-de-la-loi-no2018-1021-du-23-novembre-2018-portant-evolution-du-logement-de-l

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire, ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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