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Projets de décret et d’arrêté relatifs aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

Date de mise en ligne : 23 mai 2019

Période de consultation : 23 mai - 12 juin 2019

Description : 

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun.

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte (ZCR). Les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) disposant du pouvoir de police de circulation peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI. L’article R. 2213-1-0-1 du CGCT fixe les modalités d’application ainsi que les dérogations et sanctions applicables.

Compte tenu du développement à venir des ZCR et des contraintes en matière de renouvellement des véhicules de transport en commun de personnes, il est nécessaire de veiller à la conciliation de l’objectif de réduction des émissions polluantes poursuivi par les ZCR avec la préservation de la continuité des services publics de transport en commun de personnes, deux outils fondamentaux pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations.

Le projet de décret modifie l’article R. 2213-1-0-1 du CGCT relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte. La nouvelle disposition :

  • introduit des exceptions temporaires – entre 3 et 5 ans – aux restrictions dans une zone à circulation restreinte pour les véhicules des services publics de transports en commun, les véhicules les moins polluants pouvant bénéficier d’exceptions plus longues ;
  • met à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles.

Le projet de décret ne modifie ni la possibilité pour l’autorité instaurant la ZCR de prévoir des règles spécifiques pour le transport en commun de personnes (dérogation générale ou temporaire, modalités particulières d’application, etc.), ni la possibilité pour cette autorité de délivrer des dérogations individuelles en application de ce même article R. 2213 1 0 1.

Le projet d’arrêté précise la durée des exceptions temporaires en fonction de la classe Crit’Air du véhicule : trois ans pour les véhicules classés 5, quatre ans pour ceux classés 4 ou 3 et cinq ans pour ceux classés 2 ou 1.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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