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Projets de décrets portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l’article D181-15-1 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 18 mars 2019

Période de consultation : 18 mars - 10 avril 2019

Description : 

Consultation sur les projets de décrets portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l’article D181-15-1 du code de l’environnement.

La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI), confiée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) aux EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Conjointement, une évolution de la réglementation encadrant les digues et les aménagements hydrauliques a été mise en place en 2015, avec le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (dit « décret digues »). Cette nouvelle réglementation organise les digues sous la forme de "systèmes d’endiguement", afin notamment de mieux connaître leur efficacité pour la prévention du risque d’inondation ou de submersion marine sur les territoires exposés. Cet affichage de la performance du système d’endiguement permet d’éviter que la responsabilité d’un gestionnaire de digues, en cas de dommages liés à des inondations que ces ouvrages ne pouvaient pas prévenir, ne soit engagée. A noter que la réglementation n’oblige en rien les collectivités à procéder à des travaux de renforcement, le niveau de protection étant fixé librement par la collectivité. Pour accompagner l’action des autorités GEMAPI, une procédure simplifiée a été prévue pour les systèmes d’endiguement créés à partir de digues déjà existantes.

À la suite des ajustements que le législateur a apportés, avec la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017, aux modalités d’exercice de la compétence GEMAPI, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et transitaire a procédé, avec le décret n° 2019-119 du 21 février 2019, à une mise en cohérence, à règles constantes, de la réglementation précitée.

À l’aune du retour d’expérience de la première année d’exercice de la compétence GEMAPI et des premières demandes de régularisation des digues existantes, il est apparu que des clarifications, adaptations et simplifications pouvaient utilement être apportées à cette réglementation, pour faciliter sa mise en œuvre par les collectivités. Ces modifications, qui restent limitées et ne remettent pas en cause l’économie générale de la réglementation, concernent non seulement les systèmes d’endiguement mais aussi l’autre famille des ouvrages de prévention des inondations que sont les aménagements hydrauliques dits de "stockage préventif des venues d’eau".

Tel est l’objet principal des deux projets de décrets (un décret en conseil d’État et un décret simple).

À titre subsidiaire, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations prévoit une simplification du contenu de l’étude dangers des barrages ainsi qu’une adaptation du dispositif existant d’agrément des intervenants dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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