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Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’intérieur
Date de mise en ligne : 18 août 2014
Période de consultation : 18 - 31 août 2014
Description :
Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur a ouvert, le 14 août 2014 la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes duquel le silence gardé par l’administration sur une demande individuelle pendant deux mois vaut acceptation de la demande.
3 décrets sont prévus :
- Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l’intérieur
- Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l’intérieur
- Un projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l’intérieur
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’intérieur
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques
Mots clés : Administration
Documents de la consultation
- 1. Projet de décret 1 format PDF - 384.3 ko
- 2. Projet de décret 2 format PDF - 451.5 ko
- 3. Projet de décret 3 format PDF - 358.9 ko