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Projets d’ordonnance et de décret pour la transposition de la directive relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (période 2021-2030)

Date de mise en ligne : 3 juillet 2019

Période de consultation : 3 juillet - 24 juillet 2019

Description : 

Consultation sur les projets d’ordonnance pour la transposition de la directive 2003/87/CE telle que modifiée par la directive 2018/410 et de décret, relatifs au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (période 2021-2030)

La consultation publique est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’Union Européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 13 octobre 2003 et révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles, notamment pour la quatrième phase. La quatrième phase (2021-2030) améliore le système existant, avec notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre -43% d’émissions en 2030 par rapport à 2005 et une méthode pour allouer des quotas gratuits qui s’adapte de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui autorise le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à transposer par voie d’ordonnance. Il modifie les articles L. 229-5 à L. 229-26 du code de l’environnement afin de transposer de la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes, et d’améliorer le dispositif existant.

Le projet de décret modifie les articles R. 229-5 à R. 229-50 qui déclinent ces articles législatifs et qui fixent les règles applicables au SEQE pour la période 2021-2030.

Les nouvelles dispositions :

  • maintiennent l’exemption du SEQE dont bénéficient les hôpitaux, à condition de mettre en place des mesures équivalentes, avec la possibilité d’intégrer le système s’ils le souhaitent ;
  • exemptent par défaut du SEQE les très petits émetteurs, à l’exception des installations produisant de l’électricité, tout en leur laissant la possibilité d’intégrer le système s’ils le souhaitent ;
  • modifient les règles d’allocation de quotas gratuits pour qu’elles reflètent de façon plus dynamique les variations d’activité. Les niveaux d’activité des installations doivent donc être déclarés tous les ans à partir de 2021 ;
  • permettent à l’autorité administrative d’annuler des quotas initialement destinés à être mis aux enchères, lorsqu’une mesure réglementaire ou législative entraîne la fermeture d’une unité technique de production électrique fossile ;
  • permettent à l’administrateur national du registre de quotas de ne pas être soumis à des obligations plus contraignantes que celles prévues par le règlement (UE) 389/2013 ;
  • prennent en considération la mise à jour des dates de validité des quotas ;
  • corrigent une anomalie du dispositif des Plans Climat Air Energie Territoriaux qui omettait de soumettre à obligation les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants créés depuis le 1er janvier 2017 ;
  • augmentent l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. en cas de manquement au Bilan d’Emissions de Gaz à Effets de Serre de façon à la rendre plus incitative.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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