La séparation des ordonnateurs et des comptables est le seul grand principe financier public spécifiquement comptable (les autres prennent leur source dans le droit budgétaire).
La Cour des comptes a publié la deuxième partie de son rapport sur les finances publiques locales 2022. Outre la difficulté d'envisager l'avenir financier des collectivités, la Cour dresse un bilan sur l'intercommunalité. Si la Cour juge son apport globalement positif, elle souligne néanmoins les insuffisances du système de financement.
L’acte administratif unilatéral (AAU) est un acte pris par une autorité administrative (un arrêté préfectoral, par exemple) sans l'accord du destinataire, contrairement au contrat qui suppose le consentement des parties.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
L'ordonnance met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle avait été annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022.
Énergie, industrie, transports ou encore finances, l'État possède des participations financières dans de nombreuses sociétés. Nationalisations d'entreprises, privatisations ou encore prises de participation, la stratégie de l'État a évolué depuis 1945. Le point en vidéo.
Comme en 2021, la Cour des comptes fait une large place à la gestion de la crise sanitaire dans son rapport public annuel remis le 16 février 2022. Sur la situation des finances publiques, la Cour met en garde sur les risques d'une divergence croissante avec les partenaires européens de la France.