Gestion publique

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Panorama des lois

Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité...

L'ordonnance met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle avait été annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022.
Vidéo

L'État actionnaire

Énergie, industrie, transports ou encore finances, l'État possède des participations financières dans de nombreuses sociétés. Nationalisations d'entreprises, privatisations ou encore prises de participation, la stratégie de l'État a évolué depuis 1945. Le point en vidéo.
En bref

Cour des comptes 2022 : le redressement incertain des finances...

Comme en 2021, la Cour des comptes fait une large place à la gestion de la crise sanitaire dans son rapport public annuel remis le 16 février 2022. Sur la situation des finances publiques, la Cour met en garde sur les risques d'une divergence croissante avec les partenaires européens de la France.
En bref

Lobbies et élus locaux : les propositions de la Haute Autorité de...

Pour mieux encadrer la représentation d'intérêts, le répertoire des lobbies est élargi, en juillet 2022, à l'échelon local. Mais, selon le dernier rapport de la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP), cette extension du contrôle des lobbies auprès des élus locaux nécessite des aménagements.
En bref

Commande publique : renforcer son rôle social et environnemental

L'achat public représente 110 milliards d'euros hors taxes de budget annuel et 8% à 10% du PIB national. Il concerne près de 130 000 acteurs publics et privés, soumis aux normes applicables. L'évolution de ces normes peut avoir une incidence sur de nombreux secteurs. En particulier l'environnement et l'insertion sociale.
Questions-réponses

Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques

Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.