Qu'est-ce qu'une directive européenne ?
Le fonctionnement de l'Union européenne repose sur un ensemble de règles communes. La directive est une forme d'acte juridique de l'Union européenne. Le point en infographie.
- Un acte juridique de l'Union européenne : proposé par la Commission européenne ; adopté par le Conseil de l'Union européenne seul, ou avec le Parlement européen.
- Objectif : rapprocher les législations des États membres.
- Application : chaque État membre doit transposer la directive dans son droit interne ; la directive impose un délai et un objectif pour sa transposition ; les États membres sont libres de décider de la forme et des moyens pour atteindre cet objectif.
- En cas de non-transposition ? L'État membre s'expose à une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne.
- Ne pas confondre directive et règlement : le règlement s'applique directement dans les États membres, sans transposition.
