Créé en 1958, 9 membres désignés pour 9 ans + les anciens présidents de la République
Juge de la constitutionnalité des lois
Le contrôle s’exerce a priori ou a posteriori (QPC)
Outre les lois, le Conseil contrôle les traités internationaux et les règlements des assemblées
Juge de la régularité des élections nationales
Élection présidentielle, élections législatives et sénatoriales, référendums
Émet des avis dans certaines situations
En cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République, il constate la vacance de la présidence
Il est consulté et contrôle l’application de l’article 16
